Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 juillet 2023 – E. sp. z o.o./Prezydent Miasta Mielca
(Affaire C-453/23, Prezydent Miasta Mielca)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : E. sp. z o.o.
Partie défenderesse : Prezydent Miasta Mielca
Autre partie à la procédure : Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
Questions préjudicielles
À la lumière de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, l’octroi, par un État membre à toutes les entreprises, d’un allègement fiscal tel que celui découlant de l’article 7, paragraphe 1, point 1, sous a), de l’ustawa z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (loi du 12 janvier 1991 relative aux impôts et redevances locales, Dz. U. de 2019, position 1170, telle que modifiée), qui consiste à exonérer de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, au sens des dispositions sur le transport ferroviaire, qui est mise à la disposition des entreprises ferroviaires, fausse-t-il ou menace-t-il de fausser la concurrence ?
En cas de réponse affirmative à la première question, une entreprise qui a bénéficié d’une exonération fiscale sur la base de la disposition nationale susmentionnée, qui a été introduite en méconnaissance de la procédure exigée par l’article 108, paragraphe 3, TFUE, lu en combinaison avec l’article 2 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 1 , est-elle tenue de payer les arriérés d’impôt, majorés des intérêts ?
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1 JO 2015, L 248, p. 9.