Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 – Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(Affaire T-1/14 R)

[« Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Aluminios Cortizo, SA (Padrón, Espagne); et Cortizo Cartera, SL (Padrón) (représentant : A. Beiras Cal, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.