Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – Performing Right Society/Commission
(Affaire T-421/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Performing Right Society Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : J. Rivas Andrés, M. Nissen, avocats, et G. Eclair-Heath, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et J. Bourke, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) (Madrid, Espagne) (représentants : R. Allendesalazar Corcho et R. Vallina Hoset, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) (Zurich, Suisse) (représentants : L. Uusitalo et L. Rechardt, avocats); RTL Group SA (Luxembourg, Luxembourg); CLT-UFA (Luxembourg); Music Choice Europe Ltd (Londres); ProSiebenSat.1 Media AG (Unterföhring, Allemagne); Modern Times Group MTG AB (Stockholm, Suède); Viasat Broadcasting UK Ltd (Londres); Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV (VPRT) (Berlin, Allemagne) (représentants : initialement M. Hansen, É. Barbier de La Serre, avocats, et O. Zafar, solicitor, puis M. Hansen, A. W. Weitbrecht, J. Ruiz Calzado, avocats, et J. Kallaugher, solicitor)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) La demande de mesures d’organisation de la procédure déposée par la Commission européenne est rejetée.
2) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé en ce qu’il concerne Performing Right Society Ltd.
3) L’article 4, paragraphe 2, de la décision C (2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Performing Right Society.
4) Le recours est rejeté pour le surplus.
5) Performing Right Society supportera la moitié de ses propres dépens, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission.
6) La Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) supportera la moitié de ses propres dépens.
7) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Performing Right Society, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission, et la moitié des dépens exposés par la SGAE.
8) L’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Performing Right Society et liés à son intervention.
9) RTL Group SA, CLT-UFA, Music Choice Europe Ltd, ProSiebenSat.1 Media AG, Modern Times Group MTG AB, Viasat Broadcasting UK Ltd et Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Performing Right Society et liés à leurs interventions.
________________________1 JO C 313 du 6.12.2008.