Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 - Sacem/Commission

(Affaire T-422/08 R)

(" Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant : H. Calvet, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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