Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Inter‑Nett 2000/OHMI – Unión de Agricultores (HUNAGRO)

(affaire T-423/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HUNAGRO – Marque communautaire figurative antérieure UNIAGRO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 18, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2008 (affaire R 71/2008‑2) relative à une procédure d’opposition entre Unión de Agricultores, SA et Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Inter-Nett 2000 kft)
Marque communautaire concernée :	Marque figurative HUNAGRO pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 – demande nº 004508917
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Unión de Agricultores, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque communautaire UNIAGRO pour les produits de la classe 31
Décision de la division d’opposition :	Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Inter-Nett 2000 kft) est condamnée aux dépens.