Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 10 janvier 2022 – Caxamar – Comércio e Indústria de Bacalhau SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-23/22)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Caxamar – Comércio e Indústria de Bacalhau SA
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Questions préjudicielles
L’interprétation correcte des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, lues en combinaison avec les dispositions du règlement no 651/2014 1 , notamment son article 1er et son article 2, point 11, avec celles du règlement no 1379/2013 2 ainsi qu’avec l’annexe I du TFUE, permet-elle de conclure que, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 1, du Código Fiscal do Investimento (code fiscal de l’investissement), approuvé par le décret-loi no 162/2014, du 31 octobre 2014, ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’arrêté ministériel no 282/2014, du 30 décembre 2014, l’activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture relative à la « morue salée », à la « morue congelée » et à la « morue dessalée », relevant du code CAE 10204 Rev3, n’est pas une activité de transformation de produit agricole aux fins de l’octroi des aides fiscales envisagées ?
____________
1 Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) – JO 2014, L 187, p. 1.
1 Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil – JO 2013, L 354, p. 1.