Recours introduit le 17 septembre 1014 – ZZ / BCE

(Affaire F-95/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du directoire de la BCE de ne pas accorder au requérant une augmentation supplémentaire de salaire, dans le contexte de la procédure de révision annuelle des salaires et des primes, pour l’année 2014.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du directoire, adoptée le 25 février 2014 et communiquée au personnel le 3 mars 2014, de ne pas accorder au requérant d’augmentation supplémentaire de salaire pour l’année 2014 ;

annuler la décision de rejet du recours spécial datée du 1er juillet 2014 et reçue le 8 juillet 2014 ;

si nécessaire, annuler la décision du chef de département compétent/DG-H de ne pas avoir considéré ni proposé le requérant pour une ASA, communiquée implicitement par la décision du directoire du 25 février 2014 et par la décision de rejet du recours spécial du 1er juillet 2014 ;

ordonner la réparation du préjudice matériel consistant dans la perte d’une chance d’obtenir un ASA en 2014, évaluée à 54 635 euros ou alternativement dans l’annulation de la procédure ayant abouti à la décision du 25 février 2014 et l’organisation par la BCE d’une nouvelle procédure au titre de l’octroi d’augmentations supplémentaires de salaire pour l’année 2014 ;

condamner la défenderesse à réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 5 000 euros ;

condamner la BCE à l’ensemble des dépens.