Recours introduit le 8 mai 2006 - Philip Morris Products/OHMI

(forme d'un paquet de cigarettes)

(affaire T-140/06)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Philip Morris Products SA (Neuchâtel, Suisse) (représentants: T. van Innis et C. S. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

en ordre principal, annuler la décision entreprise et condamner l'OHMI aux dépens;

en ordre subsidiaire, nommer un expert ou un collège d'experts chargé des missions suggérées par la requérante et dire pour droit que l'OHMI sera tenu d'avancer les frais afférant à l'accomplissement de ces missions.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque tridimensionnelle représentant un paquet de cigarettes pour des produits de la classe 34 (demande nº 2 681 351)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 du Conseil. Le requérant fait valoir que la marque présente un caractère suffisamment distinctif et ne saurait être considérée comme commune à tous les produits en cause.

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