Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 – Megatherm-Csillaghegy/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-188/21)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Megatherm-Csillaghegy Kft.
Partie défenderesse : Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Questions préjudicielles
Le principe de neutralité de la TVA ainsi que le considérant 30 et les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 273 de la directive TVA 1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 137, paragraphe 3, dernière phrase, de la loi n° CXXVII de 2007, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « loi sur la TVA »), dans sa version – en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 – selon laquelle « [l]e droit à déduction de l’assujetti s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive dans le cas également où l’administration fiscale radie le numéro fiscal de l’assujetti sans l’avoir suspendu », et s’opposent au même article 137 de la loi, dans sa version – en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 26 novembre 2020 – selon laquelle « [l]orsque l’administration fiscale et douanière centrale radie le numéro fiscal de l’assujetti, le droit à déduction de celui-ci s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive » ?
L’article 273 de la directive TVA doit-il être interprété en ce sens que l’extinction du droit de déduire la taxe, en tant que conséquence juridique obligatoire, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de perception de la taxe et de lutte contre la fraude fiscale (c’est-à-dire est disproportionnée) ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).