Pourvoi formé le 25 août 2022 par YV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-533/16, YV e.a. / Commission

(Affaire C-569/22 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: YV (représentants: L. Levi, J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, YW, YZ, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclu à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2022 dans l’affaire T-533/16, YV e.a. / Commission ;

Évoquer la présente affaire conduisant la Cour de justice à juger fondé le recours en première instance du requérant ;

Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, le requérant soulève deux moyens :

Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier ;

Le deuxième moyen invoque une violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la violation du principe général de proportionnalité.

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