Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – BytyOKD/Commission

(affaire T‑559/11)

« Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité »

1.                     Procédure juridictionnelle – Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1, 3 et 4) (cf. point 17)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Association de locataires – Conditions – Recours d’une association constituée d’une catégorie de justiciables n’étant pas eux-mêmes individuellement concernés – Irrecevabilité (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999) (cf. points 20-31, 38, 45, 46)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 4927 de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant la vente à Karbon Invest, a.s. de la participation minoritaire de l’État tchèque dans le capital d’OKD, a.s. et déclarant que cette vente ne constituait pas une aide d’État [Aide d’état SA.25076 (2011/NN)] (JO C 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Sdružení nájemníků BytyOKD.cz est condamnée aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de RPG Industries Limited.