Ordonnance du Tribunal du 15 avril 2024 – Japan Tobacco/EUIPO – Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)
(Affaire T-20/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FLOW FILTER – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Japan Tobacco, Inc. (Tokyo, Japon) (représentants : J. L. Gracia Albero et E. Cebollero González, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Dunhill Tobacco of London Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : I. Fowler, I. Junkar et B. Worbes, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 octobre 2022 (affaire R 1774/2021-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Japan Tobacco, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Dunhill Tobacco of London Ltd.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1 JO C 83 du 6.3.2023.