Recours introduit le 11 mars 2013 - Hanwha SolarOne e.a. / Parlement e.a.

(affaire T-136/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd (Qidong, Chine); Hanwha SolarOne Technology Co. Ltd (Lianyungang, Chine); Hanwha SolarOne Solar Technology (Shanghai) Co. Ltd (Shanghai, Chine); et Hanwha Solar Electric Power Engineering Co. Ltd (Qidong) (représentant: F. Graafsma, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l'Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2012 L 344, p. 1), dans la mesure où il a été appliqué aux requérantes ;

annuler la décision de la Commission du 3 janvier 2013, par laquelle celle-ci a refusé d'examiner les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (SEM) ; et

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen.

Les requérantes demandent l'annulation du règlement (UE) n° 1168/2012 dans la mesure où il est appliqué aux requérantes et aux demandes SEM présentées par les requérantes à la Commission, en application de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, dans la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 septembre 2012, JO C 269, p. 5). Les requérantes demandent également l'annulation de la décision de la Commission du 3 janvier 2013, par laquelle celle-ci a refusé d'examiner les demandes SEM présentées par les requérantes dans le cadre de l'enquête susvisée.

Les requérantes font valoir que le règlement (UE) n° 1168/2012, tel qu'il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n'examinerait pas les demandes de SEM présentées par les requérantes, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes, sans justification valable. Il s'ensuit que le règlement (UE) n° 1168/2012, tel qu'il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, et la décision du 3 janvier 2013, violent manifestement les principes fondamentaux de sécurité juridique et de bonne foi.

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