Recours introduit le 21 septembre 2010 - Häfele / OHMI (Mixfront)
(affaire T-425/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: MM. Eck et J. Dönch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
─ annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 juin 2010, statuant sur le recours R 338/2010-1 ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée : la marque verbale "Mixfront" pour des produits classés dans les classes 6 et 20.
Décision du vérificateur : rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours : rejet du recours.
Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire
1 en ce que la marque communautaire concernée revêt un caractère distinctif, n'est pas descriptive et n'est pas une dénomination consacrée par l'usage.
____________1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).