Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 – SP/Commission
(Affaires T-472/09 et T-55/10)1
[« Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : SP SpA (Brescia, Italie) (représentant : G. Belotti, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : dans l’affaire T-472/09, initialement R. Sauer, V. Di Bucci et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat, et, dans l’affaire T-55/10, initialement par R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, assistés de M. Moretto.
Objet
Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
Dispositif
Les affaires T-472/09 et T-55/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
Dans l’affaire T-472/09, SP/Commission :
– l’article 2 de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), est annulé en ce qu’il inflige, solidairement, une amende de 14,35 millions d’euros à SP SpA ;
– le recours est rejeté pour le surplus ;
– SP supportera la moitié de ses propres dépens ;
– la Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par SP.
Dans l’affaire T-55/10, SP/Commission :
– le recours est rejeté ;
– SP est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 24 du 30.1.2010.