Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 – Pologne/Commission

(Affaire T-367/13)¹

[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obligation de motivation »]

Langue de procédure : le polonaisPartiesPartie requérant

effectu

ées par la Pologne – Article 33 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 – Article 7 du règlement 

(CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obl

igatio

n de motivation »]Langue de procédure : le polonaisPartiesPartie requérante : République de Pologne (représentants : B. Majczyna et K. Straś, agents)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 123, p. 11), pour autant que la Commission y applique, aux dépenses déclarées par la République de Pologne au titre du soutien aux exploitations de semi-subsistance, les corrections de 8 292 783,94 euros et de 71 610 559,39 euros.DispositifLe recours est rejeté.La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 260 du 7.9.2013.