DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
7 septembre 2016 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-370/13,
Gemeente Eindhoven (Pays-Bas), représentée par Mes G. van der Wal, M. van Heezik et L. Parret, avocats,
partie requérante,
soutenue par
PSV N.V., représentée par Mes M. Jongmans en M. van Joolingen, avocats,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. S. Noë et B. Stromsky, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet l’annulation partielle de la décision C(2013) 1152 final de la Commission, du 6 mars 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne les aides octroyées par six communes néerlandaises en faveur de certains clubs de football professionnels, entre 2008 et 2011 [Aide d’État n° SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN) - Pays-Bas] (JO 2013, C 116, p. 19).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 juillet 2016, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 juillet 2016, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’a pas d’observations à formuler sur le désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
3 La partie intervenante n’a pas déposé d’observations sur le désistement.
4 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.
5 Selon l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
6 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre, de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse et de décider que la partie intervenante supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-370/13 est rayée du registre du Tribunal.
2) Gemeente Eindhoven supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) PSV N.V. supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 7 septembre 2016.