Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie - Pologne) – mBank S.A. / KŁ, JŁ

(Affaire C-488/23¹ , Naniowski ² )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité – Adaptation judiciaire de la prestation correspondant au capital mis à disposition)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: mBank S.A.

Parties défenderesses: KŁ, JŁ

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que dans le contexte de l’annulation dans son intégralité d’un contrat de prêt hypothécaire, conclu avec un consommateur par un établissement de crédit, au motif que ce contrat contient des clauses abusives sans lesquelles il ne peut subsister, ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit d’un État membre selon laquelle cet établissement a le droit de demander à ce consommateur, outre le remboursement des sommes correspondant au capital versé au titre de l’exécution de ce contrat et aux intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, une compensation consistant en une adaptation judiciaire de la prestation correspondant à ce capital, en cas de modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie concernée après le versement dudit capital audit consommateur.

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¹ Date de dépôt : 31.07.2023

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.