Language of document : ECLI:EU:T:2021:98

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

23 février 2021 (*)

« Référé – REACH – Substance salicylate 2‑éthylhexyle – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑655/20 R,

Symrise AG, établie à Holzminden (Allemagne), représentée par Mes R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par MM. W. Broere, N. Knight et Mme M. Heikkilä, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A‑010‑2018 de la chambre de recours de l’ECHA, du 18 août 2020, concernant le dossier d’enregistrement de la requérante pour le salicylate 2‑éthylhexyle et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des essais pour la durée du sursis,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        La requérante, Symrise AG, fabrique la substance salicylate 2‑éthylhexyle, dont elle est le déclarant principal au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3, ci‑après le « règlement REACH »).

2        Le salicylate 2‑éthylhexyle est une substance chimique organique mono‑composante qui est utilisée exclusivement dans les produits cosmétiques et de soins personnels comme filtre ultraviolets.

3        Cette substance figure à l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59, ci‑après le « règlement cosmétiques ») en tant que filtre ultraviolets autorisé dans les produits cosmétiques avec une concentration maximale de 5 % dans la préparation prête à l’emploi.

4        Le 13 mars 2018, dans le cadre d’un contrôle de la conformité de l’enregistrement de cette substance, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a adopté une décision invitant la requérante à communiquer, le 21 septembre 2021 au plus tard, certaines informations toxicologiques et écotoxicologiques pour l’évaluation de la substance salicylate 2‑éthylhexyle.

5        À cette fin, la requérante devait effectuer quatre études et essais :

–        premièrement, une étude de toxicité pour le développement prénatal réalisée sur des rats ou des lapins ;

–        deuxièmement, une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération réalisée sur des rats ;

–        troisièmement, des essais de toxicité à long terme sur des invertébrés aquatiques ;

–        quatrièmement, des essais de toxicité à long terme sur des poissons.

6        Le 12 juin 2018, la requérante a formé un recours contre cette décision devant la chambre de recours de l’ECHA.

7        Le 18 août 2020, la chambre de recours de l’ECHA a confirmé la décision de l’ECHA et a fixé la date limite pour fournir les informations demandées au 25 février 2024 (ci‑après la « décision attaquée »).

8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 octobre 2020, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

9        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 27 novembre 2020, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        surseoir à l’exécution de la décision attaquée avec effet immédiat, conformément à l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal ;

–        ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée en attendant que le Tribunal statue sur le recours dans l’affaire principale ;

–        ordonner, en conséquence, l’extension du délai prévu afin qu’elle présente les résultats de ses essais pendant la durée de ce sursis, dans le cas où le recours dans l’affaire principale ne serait pas accueilli ;

–        octroyer toute autre mesure provisoire qui serait jugée appropriée et tenir une audience si cela est jugé nécessaire ;

–        condamner l’ECHA à supporter les dépens.

10      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 14 décembre 2020, l’ECHA conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande de mesures provisoires ;

–        réserver les dépens.

 En droit

11      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

12      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

13      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

14      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

15      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

16      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

17      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).

18      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

19      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.

20      En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice, la requérante allègue, en premier lieu, que les études et les essais demandés par l’ECHA l’obligeront à sacrifier un grand nombre d’animaux vertébrés pour se conformer à la décision attaquée et que l’annulation éventuelle de cette décision n’aura aucun effet sur les essais déjà effectués. En deuxième lieu, la requérante soutient que, pour se conformer à la décision attaquée, elle risque également d’être poursuivie, sanctionnée ou attraite en justice pour non‑respect des objectifs de bien‑être animal et de prévention des essais sur les animaux, consacrés notamment par la législation nationale, le règlement REACH et le règlement cosmétiques. En effet, ces règlements prévoient notamment que les essais sur des animaux vertébrés ne sont effectués que s’il n’existe aucune autre solution (article 25, paragraphe 1, du règlement REACH) et que l’expérimentation animale portant sur des ingrédients cosmétiques est, en règle générale, interdite [article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement cosmétiques]. La requérante fait valoir, en troisième lieu, que ces essais sur des animaux porteront atteinte à sa réputation et, en quatrième lieu, qu’ils affecteront sa position sur le marché du salicylate 2‑éthylhexyle.

21      En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les études et les essais exigés entraîneront le sacrifice de nombreux animaux vertébrés, il convient de constater que, selon une jurisprudence constante, afin de prouver que la condition relative à l’urgence est remplie, la partie qui sollicite les mesures provisoires doit démontrer que celles‑ci sont nécessaires à la protection de ses intérêts propres, alors qu’elle ne saurait se prévaloir, pour établir l’urgence, d’une atteinte portée à un intérêt qui ne lui est pas personnel, telle, par exemple, une atteinte à un intérêt général ou aux droits de tiers. Ainsi, cette partie doit démontrer que le préjudice allégué est susceptible d’entraîner, pour elle-même, un préjudice personnel grave et irréparable (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T‑868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 24 et jurisprudence citée).

22      Or, en l’espèce, la requérante ne fait valoir aucun préjudice direct que l’exécution desdits études et essais sur les animaux vertébrés entraînerait pour elle‑même.

23      Dès lors, et dans la mesure où la requérante n’a pas avancé d’éléments suffisamment précis et concrets tendant à remettre en cause la jurisprudence du Tribunal, il s’ensuit que, comme le Tribunal l’a déjà jugé au point 25 de l’ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission (T‑868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171), si l’argument selon lequel l’exécution de la décision attaquée porterait préjudice au bien‑être animal a certes une dimension éthique, il ne saurait établir l’urgence du sursis demandé pour la requérante.

24      Il est certes vrai que, selon une jurisprudence constante, un préjudice causé à l’intérêt général ou aux droits des tiers n’est pas totalement dépourvu de pertinence dans le cadre de l’examen d’une demande en référé, puisqu’il peut être pris en compte, le cas échéant, dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 19 août 2019, BASF/Commission, T‑472/19 R, non publiée, EU:T:2019:555, point 32 et jurisprudence citée). Toutefois, conformément à la jurisprudence citée au point 14 ci‑dessus, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont les différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement. Par conséquent, il en découle que le juge des référés n’est pas tenu de procéder à une telle mise en balance des intérêts s’il constate auparavant que l’une des conditions permettant l’octroi de mesures provisoires n’est pas remplie (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T‑868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 26 et jurisprudence citée).

25      En deuxième lieu, s’agissant de l’argument selon lequel la requérante, pour se conformer à la décision attaquée, risque d’être poursuivie en justice pour non‑respect des objectifs de bien‑être animal et de prévention des essais sur les animaux consacrés notamment par la législation nationale, le règlement REACH et le règlement cosmétiques, il convient de souligner d’emblée qu’il n’incombe pas au juge des référés de trancher définitivement les questions liées à l’articulation entre l’interdiction de l’expérimentation animale, prévue par le règlement REACH et le règlement cosmétiques . En revanche, il lui incombe de déterminer si le risque allégué par la requérante est prévisible avec un degré de probabilité suffisant ou s’il est de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains (ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 43).

26      À cet égard, il y a lieu de rappeler, d’une part, que la requérante est obligée en raison de la décision attaquée de procéder à une expérimentation animale et, d’autre part, que, aussi longtemps qu’une décision émanant d’une institution de l’Union n’a pas été déclarée invalide par les juridictions de l’Union, les États membres et leurs organes ne sauraient adopter des mesures contraires à cette décision. En effet, les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 46 et jurisprudence citée).

27      Il en va de même pour la décision attaquée, qui émane d’une agence de l’Union.

28      Ainsi que l’a jugé le Tribunal au point 47 de l’ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA (T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496), dans la mesure où la requérante est tenue par une décision individuelle émanant d’une agence de l’Union qui lui est adressée, en l’occurrence la décision attaquée, de procéder à une expérimentation animale, le fait de se conformer à cette exigence ne saurait engager sa responsabilité en raison d’un autre acte de l’Union de portée générale. Il en irait, en principe, de même en cas d’annulation ultérieure de la décision attaquée. En effet, il n’en restera pas moins que la requérante, au moment où elle a procédé à une expérimentation animale, s’était conformée à cette décision.

29      Dans ces conditions, il convient de conclure que le risque allégué par la requérante d’encourir des poursuites en raison d’une violation éventuelle du règlement REACH, du règlement cosmétiques et de la législation nationale est de nature purement hypothétique en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains et ne peut, dès lors, établir le risque imminent de la survenance d’un préjudice grave et irréparable.

30      En troisième lieu, en ce qui concerne l’argument relatif au préjudice prétendument irréparable porté à la réputation de la requérante, il y a lieu de constater, à l’instar de l’ECHA, que la requérante ne vendant la substance salicylate 2‑éthylhexyle qu’à des clients professionnels, à savoir des fabricants de produits cosmétiques, il est peu probable que de tels clients interprètent mal le cadre juridique applicable, ce qui rend improbable une atteinte à la réputation de la requérante à cet égard.

31      En outre, force est de constater, conformément à une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l’annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l’affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T‑10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).

32      En quatrième lieu, s’agissant de l’argument selon lequel la décision attaquée affectera la position de la requérante sur le marché du salicylate 2‑éthylhexyle, il convient de constater d’emblée que le préjudice invoqué à ce titre est d’ordre financier.

33      Or, conformément à une jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice (voir ordonnance du 11 septembre 2020, Datax/REA, T‑381/20 R, non publiée, EU:T:2020:414, point 37 et jurisprudence citée). Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

34      Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d’ordre pécuniaire, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).

35      Pour pouvoir apprécier si ces conditions sont remplies, le juge des référés doit, selon une jurisprudence bien établie, disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T‑244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée). Par ailleurs, l’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure prévoit expressément qu’une demande en référé doit contenir toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées.

36      À cet égard, il y a lieu de relever que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 35 ci‑dessus, afin de démontrer un risque pour sa viabilité financière, la requérante aurait dû produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière.

37      Or, dans la mesure où la requérante se limite à de simples affirmations, aucunement étayées par des éléments de preuve, il convient de conclure qu’elle n’est pas parvenue à démontrer l’urgence en raison d’un risque pour sa viabilité financière.

38      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour la requérante, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

39      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 23 février 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude


*      Langue de procédure : l’anglais.