Recours introduit le 31 octobre 2001 - Viojo Valle / OHMI- Etablissements Coquet (assiette creuse avec cannelures)

(affaire T-567/11)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Viojo Valle (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer recevable le présent recours et ses annexes ;

- annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l'affaire R 1055/2010-3 ;

condamner la partie adverse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : Dessin n°384.912-0009, qui représente un élément de vaisselle décoré ; une assiette creuse.

Titulaire de la marque communautaire : la requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire : Etablissements Coquet SA.

Motivation de la demande en nullité : Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous f) du règlement (CE) n° 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'un État membre.

Décision de la division d'annulation : Accueil de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 6/2002 et de l'article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement n° 2245/2002 en ce que la partie adverse n'aurait pas dûment documenté l'œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.

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