Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 – Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER
(Affaire T-123/17 R)
[« Référé – Énergie – Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant : B. Rajal, avocat)
Partie défenderesse : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentants : P. Martinet et E. Tremmel, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’ACER du 17 février 2017 rejetant la demande d’intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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