Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 –
Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER

(affaire T‑123/17 R)

« Référé – Énergie – Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 10-12, 25)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 18)

3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice strictement pécuniaire

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 20, 21)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’ACER du 17 février 2017 rejetant la demande d’intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.