Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2018 – Estamede/BCE

(Affaire T-124/17)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Restructuration de la dette publique grecque – Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics – Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) (Athènes, Grèce) (représentant : P. Miliarakis, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : A. Koutsoukou et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices qu’auraient prétendument subis l’Eniaios Foreas Koinonikis Asfalisis (EFKA) et, plus particulièrement, sa branche professionnelle des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics, le Tameio Syntaxeon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (TSMEDE) (Tomeis Michanikon Ergolipton Dimosion Ergon), ainsi que ses affiliés retraités à la suite, notamment, de l’adoption par la BCE de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.

Dispositif

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

L’Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 151 du 15.5.2017.