Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 – Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER
(Affaire T-123/17)1
(« Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Rejet de la demande en intervention – Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure – Obligation de motivation – Droit d’être entendu »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant : B. Rajal, avocat)
Partie défenderesse : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants : P. Martinet et E. Tremmel, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République de Pologne (représentant : B. Majczyna, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours de l’ACER, du 17 février 2017, rejetant la demande en intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé.
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 129 du 24.4.2017.