Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 octobre 2018 –
M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon/EUIPO (fluo.)

(affaire T‑120/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 6)

(voir point 13)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65)

(voir point 16)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 22)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 23, 24)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 25)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative fluo.

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 26, 34-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif fluo. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2) est annulé.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M & T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M & T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.