Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2018 – M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon/EUIPO (fluo.)

(Affaire T-120/17)¹

[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE (Thessalonique, Grèce) (représentant : A. Spyridonos, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants : M.d.M. Baldares et J. Ivanauskas, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif fluo. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

Le point 2 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2) est annulé.

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M & T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.

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¹     JO C 121 du 18.4.2017.