Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 – Devin/EUIPO – Haskovo (DEVIN)
(Affaire T-122/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN ‐ Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Devin AD (Devin, Bulgarie) (représentant : B. Van Asbroeck, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : S. Di Natale et D. Gája, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Haskovo Chamber of Commerce and Industry (Haskovo, Bulgarie) (représentant : D. Dimitrova, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2016 (affaire R 579/2016-2), relative à une procédure de nullité entre Devin AD et Haskovo Chamber of Commerce and Industry.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2016 (affaire R 579/2016-2) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Devin AD.
Haskovo Chamber of Commerce and Industry supportera ses propres dépens.
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1 JO C 121 du 18.4.2017.