Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 – Alba Aguilera e.a./SEAE

(Affaire T-119/17 RENV)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % – Cohérence régionale – Erreurs manifestes d’appréciation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Ruben Alba Aguilera (Addis-Abeba, Éthiopie) et les 27 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant : S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (représentants : S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, C. García Fernández et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ADMIN(2016) 7 du SEAE, du 19 avril 2016, relative à la fixation de l’ICV visée à l’article 10 de l’annexe X du statut – Exercice 2016, en tant qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2016, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté en Éthiopie.

Dispositif

La décision ADMIN(2016) 7 du directeur général pour le budget et l’administration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du 19 avril 2016, relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut - Exercice 2016, est annulée en tant qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2016, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté en Éthiopie.

Le SEAE est condamné aux dépens exposés dans les affaires T-119/17, C-427/18 P et T-119/17 RENV.

____________

¹     JO C 129 du 24.4.2017.