Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – Staatsanwaltschaft Berlin / M.R.

(Affaire C-288/24¹ , Stegmon ² )

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires de détention – Demande de récusation du juge saisi pour suspicion légitime de partialité 

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Procédure pénale contre

M.R.

En présence de : Staatsanwaltschaft Berlin

Dispositif

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure pénale soumise à un impératif de célérité en raison de l’incarcération de la personne poursuivie, une juridiction nationale qui a introduit une demande de décision préjudicielle poursuive la procédure au principal, dans l’attente de la réponse de la Cour à cette demande, en effectuant des actes de procédure qui présentent un lien avec les questions préjudicielles posées.

2)    L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une récusation puisse être obtenue à l’encontre d’un juge au seul motif que celui-ci attend la décision de la Cour sur la demande de décision préjudicielle dont il l’a saisie alors que la procédure au principal concerne une personne détenue.

____________

¹ Date de dépôt : 24.04.2024

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.