Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 - Interkobo/OHMI - XXXLutz Marken (my baby)
(Affaire T-523/10)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative my baby - Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l'opposition - Confiance légitime - Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Interkobo sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants : R. Skubisz et K. Ziemski, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : XXXLutz Marken GmbH (Wels, Autriche) (représentant : H. Pannen, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 8 septembre 2010 (affaire R 88/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Interkobo sp. z o.o. et XXXLutz Marken GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Interkobo sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 13 du 15.1.2011.