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Recours introduit le 6 août 2009 - Onidol/Commission
(Affaire T-313/09)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (Onidol) (Paris, France) (représentants : B. Le Bret et L. Olza Moreno, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision attaquée ;
condamner la Commission aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 7846 final
1 de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d'actions susceptibles d'être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l'assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d'État compatible avec le marché commun.
Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-293/09, CNIEL/Commission.
____________1 - JO 2009, C 116, p. 14.