Recours introduit le 7 juin 2011 - Deutsche Bahn e.a. / Commission

(affaire T-289/11)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne), DB Mobility Logistics AG (DB ML AG) (Berlin, Allemagne), DB Energie GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), DB Schenker Rail GmbH (Mayence, Allemagne) (représentants: W. Deselaers, J.S. Brückner et O. Mross, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision d'inspection de la Commission du 14 mars 2011 notifiée le 29 mars 2011;

annuler toute mesure prise sur le fondement de l'inspection qui a eu lieu sur la base de cette décision illégale;

condamner notamment la Commission à restituer l'ensemble des copies des documents faites dans le cadre de l'inspection, sous peine d'annulation de la future décision de la Commission par le Tribunal, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission C(2011)1774, du 14 mars 2011 (affaires COMP/39.678 et COMP/39.731), ordonnant, conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil ¹, des inspections de la Deutsche Bahn AG ainsi que de toutes les personnes morales directement ou indirectement contrôlées par cette dernière en raison d'un éventuel traitement préférentiel des filiales par un système de rabais lors de la livraison de l'énergie électrique de traction.

À l'appui de leur recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen: violation du droit fondamental à l'inviolabilité du domicile en raison de l'absence de demande d'autorisation judiciaire préalable.

Deuxième moyen: violation du droit fondamental à un recours effectif en raison de l'absence de contrôle judiciaire préalable de la décision d'inspection, tant d'un point de vue matériel que juridique.

Troisième moyen: violation des droits de la défense en raison d'une description démesurément large et non spécifique de l'objet de l'inspection ("fishing expedition").

Quatrième moyen: violation du principe de proportionnalité. La décision d'inspection est disproportionnée, car le système de rabais en matière d'énergie électrique de traction est pratiqué depuis des années par les requérantes, a été plusieurs fois contrôlé par des autorités et des juridictions allemandes et a été jugé conforme au droit de la concurrence, et qu'une réponse à la question, fondamentale selon la Commission, visant à savoir si le système de rabais est "objectivement justifié" aurait pu être apportée par une mesure moins contraignante, à savoir une demande de renseignements.

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¹ - Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).