Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Portovesme/Commission
(Affaire T-291/11)1
(« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle – Égalité de traitement – Délai raisonnable »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Portovesme Srl (Rome, Italie) (représentants : F. Ciulli, G. Dore, M. Liberati et A. Vinci, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation totale, ou partielle « dans la mesure jugée raisonnable », de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de ladite décision en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides en cause.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Portovesme Srl est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 232 du 6.8.2011.