ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

3 juillet 2008

Affaire F-52/08 R

Wolfgang Plasa

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution d’une décision de réaffectation – Urgence – Absence »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par lequel M. Plasa demande la suspension de la décision de la Commission, du 8 mai 2008, le réaffectant à Bruxelles (Belgique), dans l’intérêt du service, à compter du 1^er août 2008.

Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable

(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. C’est à la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

À cet égard, le fait, pour un fonctionnaire, de ne pas avoir obtenu éventuellement une affectation qui corresponde à ses aspirations professionnelles ne saurait lui causer un préjudice. En effet, les affectations sont décidées par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’intérêt du service, et il n’existe pas de droit subjectif du fonctionnaire à une affectation sur un emploi particulier. Le fonctionnaire a uniquement droit à un emploi qui corresponde à son grade.

(voir points 34 et 35)

Référence à :

Cour : 25 mars 1999, Willeme/Commission, C‑65/99 P(R), Rec. p. I‑1857, point 62

Tribunal de première instance : 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99 R, RecFP p. I‑A‑155 et II‑811, point 25 ; 19 décembre 2002, Esch-Leonhardt e.a./BCE, T‑320/02 R, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1555, point 27