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Recours introduit le 3 février 2009 - Ifemy's / OHMI - Dada & Co Kids

(Affaire T-50/09)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ifemy's Holding GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H.G. Augustinowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dada & Co Kids Srl (Prato, Italie)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 27 novembre 2008, dans l'affaire R 911/2008-4; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative "Dada & Co. kids", pour des produits compris dans la classe 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement n° 30 114 449 de la marque verbale allemande "DADA" pour des produits compris dans la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des principes de l'égalité de traitement, de la concurrence loyale et de l'État de droit consacrés par les articles 2 et 3 CE, ainsi que des articles 43 et 80, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 du Conseil et des règles 50, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, du règlement n° 2868/951 de la Commission, en ce que la chambre de recours n'a pas annulé la décision de la division d'opposition qui a identifié la demanderesse de manière erronée et, en outre, en ce que la chambre de recours a constaté à tort que la requérante a bénéficié de l'ensemble des possibilités de présenter les éléments de preuve pertinents devant la division d'opposition.

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1 - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.