Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 - Commission/Antiche Terre
[" Clause compromissoire - Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (Thermie) - Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d'une centrale de production d'énergie électrique au moyen d'une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière - Modification substantielle des conditions d'exécution du contrat - Résiliation - Remboursement des sommes versées - Intérêts "]
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de A. dal Ferro, avocat)
Partie défenderesse: Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa (Arezzo, Italie) (représentants: L. Defalque et P. Van Leynseele, avocats)
Objet
Recours formé par la Commission au titre de l'article 238 CE, en vue d'obtenir la condamnation d'Antiche Terre à rembourser des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.
Dispositif
Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004 et jusqu'au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Antiche Terre est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 82 du 4.4.2009.