Recours introduit le 23 octobre 2006 - Timmer / Cour des comptes

(affaire F-123/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marianne Timmer (Saint Sauves d'Auvergne, France) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler tous les rapports de notation de la requérante rédigés par M. L.;

annuler les décisions connexes et/ou subséquentes, y compris celle portant nomination de M. L.;

ordonner la réparation du préjudice matériel à hauteur de la perte de revenu que la requérante a subie par rapport à la situation dans laquelle elle se serait trouvée si elle avait été promue chaque fois qu'elle aurait théoriquement pu l'être pendant la période de son travail sous les ordres de M. L.;

ordonner la réparation, à hauteur de 250 000 euros, du préjudice moral et des conséquences pour la santé de la requérante entraînés par les illégalités susmentionnées;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante fait d'abord valoir que sa carrière aurait été obstruée, jusqu'à l'écarter du service, pour permettre à son supérieur de perpétuer l'exercice illégal de ses fonctions. Le retard de l'introduction du recours serait dû au fait que la requérante n'aurait appris que les décisions sur sa carrière étaient illégales que lors de la découverte de certains faits nouveaux qui affecteraient la validité de ses rapports de notation, à savoir, notamment: i) un double non-respect de l'article 11 bis du statut par son supérieur; ii) une ancienneté de service insuffisante de son supérieur lors de sa nomination; iii) des illégalités dans le cadre du concours CC/LA/18/82; iv) l'occupation illégale d'un poste que la requérante aurait pu occuper; v) l'intérêt personnel de ses supérieurs; vi) l'omission de mesures disciplinaires.

La requérante invoque en outre, d'une part, l'absence totale de motivation des décisions la concernant qui ont été adoptées par le Secrétaire général de la Cour de compte et, d'autre part, des illégalités dans les procédures décisionnelles suivis par ce dernier.

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