Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht für das Saarland (Allemagne) le 4 décembre 2023 – A/GKV-Spitzenverband
(Affaire C-743/23, GKV-Spitzenverband)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landessozialgericht für das Saarland (tribunal supérieur du contentieux social pour la Sarre, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : A
Partie défenderesse : GKV-Spitzenverband
Autre partie intéressée : Moguntia Food Group AG
Questions préjudicielles
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 1 , lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 987/2009 2 , doit-il être interprété en ce sens que, pour examiner si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il convient de prendre en considération toutes les activités exercées par le travailleur concerné, y compris celles qui le sont dans des États tiers ?
Ou l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement no 987/2009, doit-il être interprété en ce sens que, pour examiner si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il convient de prendre en considération seulement les activités exercées par ce travailleur dans des États membres ?
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1 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
1 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).