Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 – Ryanair/Commission (Condor; aide au sauvetage)
(Affaire T-577/20)1
[« Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Risque d’interruption d’un service important »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et V. Bottka, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants : A. Birnstiel et S. Blazek, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 7429 final de la Commission, du 14 octobre 2019, relative à l’aide d’État SA.55394 (2019/N) – Allemagne – Aide au sauvetage de Condor (JO 2020, C 294, p. 3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Condor Flugdienst GmbH supportera ses propres dépens.
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1 JO C 399 du 23.11.2020.