Communication au journal officiel
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 septembre 2005 - Ehcon / Commission
(" Marchés publics de services - Appel d'offres - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle - Prescription - Irrecevabilité - Recours manifestement non fondé ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie(s) requérante(s): Adviesbureau Ehcon BV (Reeuwijk, Pays-Bas) [représentant(s): M. Goedkoop, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Parpala et E. Manhaeve, agents]
Objet de l'affaire
Recours en indemnité visant à la réparation du dommage prétendument subi par la requérante du fait du rejet de sa soumission à un appel d'offres, publié le 10 août 1996 (JO C 232, p. 35), pour des services en relation avec la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 229, p. 11)
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme partiellement irrecevable et comme partiellement manifestement non fondé.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 146 du 29.5.2004