Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 – Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado
(affaire C-165/14)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi :
Tribunal Supremo, Sala de lo contencioso Administrativo, troisième section
Parties à la procédure principale
Partie requérante : Alfredo Rendón Marín
Autre partie : Admistración del Estado
Question préjudicielle
Une réglementation nationale qui exclut la possibilité d’accorder un permis de séjour au parent d’un ressortissant de l’Union européenne, mineur et dépendant de celui-ci, en raison d’antécédents pénaux dans le pays dans lequel il formule sa demande, bien que cela entraîne le départ forcé du territoire de l’Union pour le mineur, compte-tenu du fait qu’il doit accompagner son parent, est-elle compatible avec l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprété à la lumière des arrêts du 19 octobre 2004 (C-200/02)1 ) et du 8 mars 2011 (C-34/09)2 ?
____________1 Arrêt de la Cour Zhu et Chen, EU:C:2004:639
2 Arrêt de la Cour Ruiz Zambrano, EU:C:2011:124