Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Parlement/Union technique du bâtiment et Argest
(Affaire T-749/22)1
(« Clause compromissoire – Contrat de travaux de préservation et de sécurisation de la Maison Jean Monnet – Contrat-cadre de services concernant des missions d’assistance et de conseils architecturaux, techniques et financiers – Dommages affectant la toiture – Demande d’indemnisation – Garantie décennale – Application des droits français et luxembourgeois – Intérêts de retard »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Parlement européen (représentants : M. Kazek et K. Wójcik, agents, assistés de T. Gaspar, avocat)
Partie défenderesse : Union technique du bâtiment SA (Romainville, France) (représentant : V. Chamard Sablier, avocat), Argest SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : C. Sportes, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, le Parlement européen demande la condamnation de l’Union technique du bâtiment SA et d’Argest SA à l’indemniser, sur le fondement de la garantie décennale, pour les dommages affectant la toiture de la Maison Jean Monnet, située à Bazoches-sur-Guyonne (France), qui sont apparus à la suite de travaux de préservation et de sécurisation du site.
Dispositif
La responsabilité décennale de l’Union technique du bâtiment SA et d’Argest SA pour les dommages affectant la toiture de la Maison Jean Monnet, située à Bazoches-sur-Guyonne (France) est engagée.
L’Union technique du bâtiment et Argest sont condamnées solidairement à verser au Parlement européen la somme forfaitaire de 115 000 euros, cette somme portant intérêts au taux légal applicable en France et au Luxembourg à compter du 29 novembre 2022. Les intérêts échus à l’expiration de chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’Union technique du bâtiment et Argest sont condamnées aux dépens.
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1 JO C 24 du 23.1.2023.