Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 mai 2002 dans l'affaire T-306/01 R, Abdirisak Aden et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Sanctions contre les Taliban d'Afghanistan - Gel des fonds - Urgence)

    Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire T-306/01 R, Abdirisak Aden, demeurant à Spånga (Suède), Abdulaziz Ali, demeurant à Järfälla (Suède), Ahmed Yusuf, demeurant à Spånga, Al Barakaat International Foundation, établie à Spånga, représentés par Mes L. Silbersky et T. Olsson, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: M. Vitsentzatos et Mme I. Rådestad) et Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Van Solinge et J. Enegren), ayant pour objet une demande visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du règlement (CE) n( 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2002, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n( 337/2000 (JO L 67, p. 1), et du règlement (CE) n( 2199/2001 de la Commission, du 12 novembre 2002, modifiant pour la quatrième fois, le règlement n( 467/2001 (JO L 295, p. 16), en ce qu'ils visent les requérants, jusqu'à ce qu'il soit statué au principal, le Président du Tribunal a rendu le 7 mai 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

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