Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 – Abel e.a./Commission
(Affaire T-197/17)1
(« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Marc Abel (Montreuil, France), et les 1428 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant : J. Assous, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. Huttunen et A. Becker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Marc Abel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
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1 JO C 151 du 15.5.2017.