Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 – Merck/Commission
(Affaire T-470/13)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par une de ses filiales – Sécurité juridique – Délai raisonnable – Amendes »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne) (représentants : initialement par B. Bär-Bouyssière, K. Lillerud, L. Voldstad, B. Marschall, P. Sabbadini, R. De Travieso, M. Holzhäuser et S. O, avocats, M. Marelus, solicitor, et R. Kreisberger et L. Osepciu, barristers, puis B. Bär-Bouyssière, L. Voldstad, M. Holzhäuser, A. Cooke, M. Gampp, avocats, M. Marelus, R. Kreisberger et L. Osepciu)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Bourke, F. Castilla Contreras et T. Vecchi, puis F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Generics (UK) Ltd (Potters Bar, Royaume-Uni) (représentants : initialement G. Drauz, M. Rosenthal et B. Record, avocats, puis G. Drauz et M. Rosenthal)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Merck KGaA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Generics (UK) Ltd supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.