Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 –
Generics (UK)/Commission

(affaire T‑469/13)

« Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Amendes »

1.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Concurrence potentielle – Possibilité réelle et concrète pour une entreprise de médicaments génériques d’entrer à risque sur le marché en présence de médicaments protégés par des brevets – Accord entre le titulaire des brevets et des entreprises de médicaments génériques susceptible d’empêcher cette entrée – Restriction de la concurrence potentielle (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 69-75, 87, 93-97, 102, 105, 106, 110, 113, 116, 117, 120, 220)

2.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Faisceau d’indices – Présomption d’innocence – Applicabilité – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 101, § 1, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 76-84, 89, 214)

3.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci – Distinction entre infractions par objet et par effet – Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence – Critère non nécessaire – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 132-138, 149-152, 329)

4.                     Ententes – Interdiction – Infractions – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Paiements inversés ayant un caractère disproportionné et combinés à une exclusion du marché des concurrents – Inadmissibilité (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 144, 213, 243-245, 253, 260‑264, 275)

5.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Solution la plus rentable ou la moins risquée pour les entreprises en cause – Objectif de pallier les effets de règles juridiques trop défavorables – Absence d’incidence sur le caractère illégal de ces accords (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 209, 210, 266, 275, 280)

6.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation du droit national d’un État membre – Question de fait – Inclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 218)

7.                     Acte des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence (Art. 101 TFUE, 296, § 2, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 31) (cf. point 228)

8.                     Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Charge de la preuve – Étendue (Art. 101, § 3, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 346‑348, 354, 361)

9.                     Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Caractère provisoire – Contenu nécessaire – Limites [Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 27, § 1] (cf. points 369‑372)

10.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 101 TFUE, et 261 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 1, et 31) (cf. points 398‑400, 415)

11.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Réalisation de propos délibéré ou par négligence – Notion – Entreprise ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Paiements inversés ayant un caractère disproportionné et combinés à une exclusion du marché des concurrents – Inclusion (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 5 et 23, § 2) (cf. points 407, 408, 410, 411)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Generics (UK) Ltd est condamnée aux dépens.