Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 14 mai 2021 – KU e.a./SATA International – Azores Airlines SA

(Affaire C-308/21)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : KU, OP, GC

Partie défenderesse : SATA International – Azores Airlines SA

Question préjudicielle

Un retard de plus de trois heures ou l’annulation de vols causés par une défaillance de l’approvisionnement en carburant à l’aéroport d’origine, lorsque ce dernier est responsable de la gestion du système d’approvisionnement en carburant, constituent-t-ils une « circonstance extraordinaire » au sens et aux fins de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 ?

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¹     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).