Recours introduit le 16 août 2007 - Tegebauer / Parlement

(affaire T-308/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ingo-Jens Tegebauer (Trèves, Allemagne) (représentant: R. Nieporte, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la commission des pétitions du 20 juin 2007 relative à la pétition n° 95/2007 ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007, qui classe sa pétition sans plus ample examen, en vertu de l'article 191, paragraphe 6, du règlement du Parlement européen. Cette pétition concerne la récupération partielle de l'indemnité versée pendant son stage préparatoire à une carrière supérieure au sein de l'administration générale dans la ville de Braunschweig.

Le requérant fait valoir à l'appui de son recours que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Il estime en outre que les conditions que doivent remplir les pétitions en vertu de l'article 194 CE, en particulier le lien avec un domaine d'activité de l'Union européenne, sont remplies.

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