Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (République de Pologne) le 28 juin 2011 - Krystyna Alder et Ewald Alder/Sabina Orłowska et Czesław Orłowski

(affaire C-325/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Koszalinie.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Krystyna Alder et Ewald Alder.

Partie défenderesse: Sabina Orłowska et Czesław Orłowski.

Question préjudicielle

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et l'article 18 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les actes judiciaires destinés à une partie dont la résidence ou le lieu de séjour habituel se situe dans un autre État membre peuvent être conservés au dossier, en étant réputés signifiés, lorsque ladite partie n'a pas désigné un représentant autorisé à recevoir les significations qui réside dans l'État membre dans lequel se déroule la procédure juridictionnelle?

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