Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juillet 2005

dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)¹

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'Biker Miles' - Marque communautaire antérieure verbale MILES - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)

(Langue de procédure: l'allemand)

Dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH, établie à Norderstedt (Allemagne), représentée par Mes F. Dettmann et A. Deutsch, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. T. Eichenberg et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Biker Miles Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me G. Malchartzeck, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 septembre 2003 (affaire R 174/2002-2), relative à une procédure d'opposition entre Biker Miles Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH et Miles Handelsgesellschaft International mbH, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)    La décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 septembre 2003 (affaire R 174/2002-2) est annulée.

2)    L'OHMI est condamné aux dépens exposés par la requérante.

3)    L'intervenante supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 35 du 7.2.2004